Les avantages et inconvénients d'une cession de parts ou d'un rachat d'actifs

Un transfert d'entreprise se fait généralement par deux voies possibles : une vente d'actions ou une vente d'actifs. Le choix dépend de tes objectifs spécifiques, de ta tolérance au risque et des souhaits des deux parties (acheteur et vendeur).

1. Vente d'actions

Le vendeur transfère tous les droits et obligations liés à ses actions, et donc à l'entreprise. L'entité juridique reste inchangée, avec le même numéro d'entreprise, assurant une continuité totale. Tous les contrats existants se poursuivent (sauf si un contrat spécifique lie des conséquences à un changement de structure des actions).

Un tel transfert implique presque toujours une vérification préalable des opérations et de la situation financière de l'entreprise. Si la vente d'actions présente certains risques, ceux-ci sont analysés et éventuellement couverts par des garanties pour l'acheteur. C'est une pratique courante et cela ne signifie pas nécessairement la fin d'un éventuel accord.

La Belgique offre un régime fiscal exceptionnellement favorable pour les particuliers vendant des actions. Même lorsqu'une entreprise vend des actions, la plus-value est souvent exonérée d'impôts (conditions : l'entreprise vendeuse vend un paquet d'actions d'au moins 10 % ou la valeur d'achat est d'au moins 2,5 millions d'euros).

Avantages

• Continuité : La continuité ininterrompue de l'entreprise est généralement plus simple dans une vente d'actions, puisque tous les actifs et passifs sont transférés avec l'entreprise.
• Transfert Simple : Il y a généralement moins de tracas administratifs, car les actions de l'entreprise changent de mains sans transfert d'actifs individuels.
• Avantages Fiscaux : Dans de nombreux cas, une exonération fiscale est possible !

Inconvénients

• Obligations Cachées : Les acheteurs assument toutes les obligations existantes, y compris les risques cachés ou passifs éventuels.
• Sélectivité Limitée : Les acheteurs ont moins de contrôle sur les actifs et passifs qu'ils acquièrent, car ils achètent l'entreprise entière.

2. Vente d'actifs

Ici, le vendeur transfère des actifs spécifiques. Les dettes ne sont pas transférées.

Ces actifs spécifiques (le fonds de commerce) incluent tous les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires pour continuer une activité commerciale. Cela concerne le nom commercial, le logo, la clientèle, l'équipement, le stock, un site web, des comptes sur les réseaux sociaux, le bail commercial, etc.

Les contrats nécessaires de l'entreprise doivent être transférés individuellement, nécessitant l'approbation des contreparties.

L'acheteur peut être tenu responsable dans une certaine mesure des dettes fiscales ou sociales du vendeur. Pour y répondre, des certificats officiels délivrés par les organismes gouvernementaux sont généralement utilisés.

L'achat d'un fonds de commerce peut souvent être amorti fiscalement par l'acheteur. Le vendeur doit envisager un prélèvement fiscal si le montant de la vente est reçu par une entreprise.

Une vente d'actifs peut également impliquer le transfert de contrats de travail. Dans de tels cas, la Belgique applique depuis longtemps la CAO 32bis, garantissant le maintien des droits des employés. Par le transfert du fonds de commerce, les contrats de travail des employés concernés sont automatiquement transférés à l'acheteur.

Voici un résumé des avantages et inconvénients :

Avantages

• Sélectivité : Les acheteurs peuvent choisir des actifs et passifs spécifiques, leur donnant plus de contrôle sur ce qu'ils acquièrent et les obligations qu'ils prennent en charge.
• Moins de Responsabilité : Les acheteurs ont généralement moins de responsabilité pour les obligations historiques de l'entreprise, car seuls les actifs sélectionnés sont acquis.
• Avantages d'Amortissement : Les acheteurs peuvent bénéficier des avantages fiscaux de l'amortissement sur les actifs acquis.

Inconvénients

• Coûts de Transfert : Chaque transfert d'actif peut entraîner des coûts juridiques et administratifs.
• Consentement de Tiers : Certains actifs peuvent nécessiter le consentement d'un tiers, comme des obligations contractuelles ou des permis.

Source : Baakn Advocaten www.baakn.be