Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions Dans le cadre de ces conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Conseiller : tout accompagnateur professionnel de reprise qui, dans le cadre de son activité professionnelle, peut agir au nom et pour le compte du cédant, lui fournir des conseils et, en concertation, établir un profil anonyme qui sera publié sur www.overnamemarkt.be.

Données d'entreprise : données telles que le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, la région, le secteur, la catégorie de prix de l'entreprise à reprendre ou à céder.

Fichier : bases de données stockées et profils collectés accessibles via internet.

Parties intéressées : tous les visiteurs du site internet, y compris les acquéreurs potentiels et les Cédants.

Initiateurs : OvernameMarkt.be est une initiative de UNIZO / KMOnet NV.

Site internet : le site internet de l'OvernameMarkt est www.overnamemarkt.be

Acquéreur potentiel : également appelé « Repreneur », celui qui, en tant que partie demanderesse, souhaite réaliser la reprise ou l'achat d'une entreprise, de quelque manière que ce soit.

Cédant : (c'est-à-dire le Vendeur Potentiel) celui qui, en tant que partie offrante, souhaite réaliser une transaction directement ou par l'intermédiaire d'un Intermédiaire.

Données publiques : tous les éléments de recherche qui могут être librement consultés par les parties intéressées sur le site.

OvernameMarkt : point de contact unique sur internet qui met en relation les acquéreurs potentiels et les vendeurs potentiels d'entreprises et de fonds de commerce et leur fournit des informations utiles et pertinentes. Overnamemarkt n'est pas elle-même partie aux transactions.

Données personnelles : coordonnées telles que le nom, l'adresse, le lieu de résidence et les données de télécommunication du Cédant.

Accompagnateur professionnel de reprise : Conseiller ou Intermédiaire.

Transaction : Toute forme de collaboration, d'achat, de fusion ou de reprise.

Intermédiaire : tout accompagnateur professionnel de reprise qui, de par son activité professionnelle, est autorisé à mettre en contact des acquéreurs potentiels et des vendeurs potentiels d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, en vue de la conclusion d'une transaction.

Article 2 - Applicabilité Ces conditions générales s'appliquent aux Cédants qui utilisent directement Overnamemarkt, c'est-à-dire sans faire appel à un Conseiller ou à un Intermédiaire. Les relations entre le Conseiller/Intermédiaire et Overnamemarkt font l'objet d'un accord séparé, qui est indépendant de ces conditions générales.

Article 3 - Objectif et mode de fonctionnement pour la reprise ou la cession L'objectif d'OvernameMarkt est de rassembler les Acquéreurs potentiels et les Cédants de fonds de commerce et d'entreprises, en vue de la réalisation d'une transaction. Cela se fait par l'enregistrement de données via un Intermédiaire, via un Conseiller ou directement par le Cédant dans le Fichier d'OvernameMarkt. Ces données могут être consultées par les Acquéreurs potentiels et les Cédants, avec ou sans l'intermédiaire d'un Intermédiaire.

Article 4 - Obligation de notification en cas de transaction En cas de transaction telle qu'une reprise et si le profil n'est plus à vendre, le Cédant est tenu de supprimer le profil d'entreprise/l'annonce concerné(e) du site via « Mon Tableau de bord ».

Article 5 - Données 5.1 Le Cédant consent à ce qu'une partie des données soit publique pour le bon fonctionnement de l'OvernameMarkt.

5.2 Le Cédant est tenu de fournir toutes les données saisies sur www.overnamemarkt.be de manière correcte, complète et véridique. En cas de non-respect, OvernameMarkt est autorisé à refuser ou à supprimer l'inscription.

5.3 Overnamemarkt examine toutes les notifications des utilisateurs concernant des contenus illégaux, incorrects ou offensants sur www.overnamemarkt.be. Si Overnamemarkt constate de tels contenus dans le cadre d'une telle notification ou sur la base de ses propres constatations, Overnamemarkt se réserve le droit de mettre temporairement ce contenu hors ligne. Parallèlement, le propriétaire du contenu est invité à modifier ou à supprimer le contenu. Faute de suite donnée à cette demande dans un délai de 3 jours ouvrables, Overnamemarkt se réserve le droit de supprimer le contenu, sans que cela ne donne lieu à une quelconque forme d'indemnisation pour le propriétaire du contenu, et sans que cela ne libère le propriétaire du contenu de ses obligations de paiement envers Overnamemarkt.

Article 6 - Responsabilité 6.1 Le Cédant lui-même est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données relatives à la reprise qu'il publie sur www.overnamemarkt.be.

6.2 OvernameMarkt ne peut être tenu responsable, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dommages résultant de :

• la non-mise à disposition ou la mise à disposition tardive des Données d'entreprise du Fichier ;
• l'utilisation des Données d'entreprise du Fichier ;
• le non-fonctionnement, le fonctionnement tardif ou le mauvais fonctionnement de la connexion électronique, du site internet et des logiciels et matériels utilisés ;
• l'abus et/ou la manipulation par des tiers du site internet ou de la connexion électronique, y compris la perte de données du fichier, ce qui pourrait entraîner des dommages commerciaux, une perte de profit ou tout autre dommage.

6.3 Un manquement à une obligation résultant d'un cas de force majeure ne peut entraîner la responsabilité des parties. 6.4 Le Repreneur/Cédant reconnaît expressément que la réparation des dommages causés dans l'exécution du contrat par Overnamemarkt et/ou ses préposés est, dans les limites légales, exclusivement régie par le droit des contrats, même lorsque l'événement à l'origine du dommage constitue également un acte illicite. Le Repreneur/Cédant reconnaît en outre que la réparation des dommages dans un tel cas est limitée aux dommages directs, et ne peut concerner les dommages indirects tels que la perte de profit, la perte d'une chance, l'atteinte à la réputation, le préjudice moral, etc., sauf si une disposition de droit impératif ou d'ordre public exige une réparation plus large.

Article 7 - Juridiction En cas de litige dans le cadre de ce contrat, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Article 8 - Conditions de paiement Les conditions de paiement concernent le placement d'Annonces sur le site. Par « Annonces », on entend : toute affaire (commerciale), tout service ou tout bâtiment proposé à la vente ou à la location sur www.overnamemarkt.be. Quiconque place une offre de reprise ou propose un bâtiment commercial à la vente paie une redevance pour cela. Les factures doivent être payées en ligne.

Si le Cédant publie une annonce sur www.overnamemarkt.be, il s'engage à payer les frais mentionnés dans la section « Tarifs ». Les redevances ne seront en aucun cas remboursées au Cédant. L'espace publicitaire n'est pas transférable à d'autres utilisateurs. Deux semaines avant l'expiration du contrat, le Cédant est informé par e-mail de la date d'échéance imminente et une offre lui est faite pour prolonger le profil de l'entreprise de 3 mois supplémentaires. Le Cédant peut modifier, prolonger ou éventuellement résilier de manière anticipée son annonce via le site www.overnamemarkt.be, en cliquant sur le titre « Gérer vos Profils d'Entreprise » dans la section « Mon Tableau de bord », puis en sélectionnant son choix.

Modalités de paiement et non-paiement Toutes les factures sont payables dans le délai de paiement stipulé sur la facture. Les sommes dues qui ne sont pas payées à leur échéance portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure, du seul fait du non-paiement, d'un pour cent par mois à compter de l'échéance, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 10% avec un minimum de 40 euros. Pour le calcul des intérêts, tout mois commencé est considéré comme un mois complet. En cas de non-paiement de la facture dans les délais, OvernameMarkt peut supprimer les Annonces, sans que cela ne libère le Cédant du paiement de la facture, à majorer des intérêts de retard et de l'indemnité prévus dans cet article. En cas de suppression des Annonces par l'administration d'OvernameMarkt en raison du non-paiement tardif par le Cédant, ce dernier restera redevable de plein droit et sans mise en demeure du montant convenu, à majorer des intérêts de retard prévus dans cet article.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Overnamemarkt est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme overnamemarkt.be, ainsi que sur le logo et le nom d'Overnamemarkt et de KMONET. L'autorisation d'Overnamemarkt de placer une annonce sur www.overnamemarkt.be n'implique en aucune manière un transfert ou une licence de ces droits, et ne donne pas non plus au Cédant le droit d'utiliser le nom ou le logo d'Overnamemarkt de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable d'Overnamemarkt.