Voici ce que dit la nouvelle loi sur la responsabilité accrue des administrateurs d'entreprise

Qu'est-ce qui nous attend ?

En raison d'une nouvelle loi entrant en vigueur le 1er janvier 2025, les administrateurs (et, dans une moindre mesure, les employés bénéficiant d'une meilleure protection juridique) risquent d'être tenus personnellement responsables pour des erreurs (même simples) dans l'exercice de leurs fonctions.

Les administrateurs sont considérés comme des personnes auxiliaires. Ils accomplissent des tâches pour l'entreprise qu'ils représentent. Ces entreprises sont souvent des entrepreneurs dans un contexte économique fournissant des services à des clients.

En matière de droit des sociétés, la nouvelle réglementation représente un changement radical dans un système en place depuis des décennies : le créancier contractuel (client) ne pouvait auparavant tenir que son débiteur direct (entrepreneur principal) responsable des dommages, mais pas l'administrateur (sous-traitant/personne auxiliaire). Ce système va fondamentalement changer. Avec l'introduction du nouveau Code Civil ('NBW'), le créancier contractuel pourra également tenir la personne auxiliaire responsable.

Comment ça fonctionnait jusqu'à présent ?

Si une personne auxiliaire/administrateur d'un entrepreneur principal/société commet une erreur dans l'exécution d'un contrat entre cette société et son client, cette personne auxiliaire/administrateur est actuellement protégée. Même si la personne auxiliaire/administrateur commet une faute (violation du devoir général de diligence) dans l'exécution de ce contrat, le client ne peut généralement pas tenir la personne auxiliaire/administrateur directement responsable (sur une base non contractuelle) de ce dommage, à moins que les conditions de cette so-called convergence ne soient remplies. C'est le cas si (1) l'erreur est également un crime, ou si l'erreur est une erreur mixte (en particulier une violation d'une obligation contractuelle et du devoir général de diligence) et (2) les dommages sont purement non contractuels.

Le client ne peut donc s'adresser qu'à l'entrepreneur principal/société et pas directement à la personne auxiliaire/administrateur.

Résumé :

• La personne auxiliaire/l'administrateur n'est pas partie au contrat entre le client et l'entrepreneur principal/société. La personne auxiliaire ne peut pas être tenue contractuellement responsable par le client car il n'y a pas de relation contractuelle entre le client et la personne auxiliaire.
• La personne auxiliaire/l'administrateur ne peut être tenue responsable de manière non contractuelle par le client que si les conditions de convergence sont remplies.

Réglementation future

• La personne auxiliaire/l'administrateur n'est pas partie au contrat entre le client et l'entrepreneur principal/société.
• La personne auxiliaire/l'administrateur ne peut pas être tenue contractuellement responsable par le client puisqu'il n'y a pas de relation contractuelle entre le client et la personne auxiliaire/l'administrateur. Cette situation ne change pas.
• La personne auxiliaire/l'administrateur peut être tenue responsable de manière non contractuelle par le client (Article 6.3, § 2 NBW).
• Les débiteurs (tant l'entrepreneur principal/société que la personne auxiliaire/l'administrateur) peuvent invoquer des défenses découlant du contrat (par ex., conditions générales), législation spéciale (par ex., Article 18 Loi sur les accidents du travail), ou règles spécifiques de prescription dans les deux cas.

Protection contractuelle ?

Il est important de savoir que la nouvelle réglementation est une loi supplétive. Cela signifie que les parties peuvent s'en écarter contractuellement.

Premièrement, les entrepreneurs principaux/sociétés peuvent tenter d'exclure autant que possible la responsabilité de leurs administrateurs (et employés) dans les contrats avec leurs clients.

Les administrateurs (et employés) peuvent également inclure des limitations de responsabilité dans leur contrat avec l'entreprise. La personne auxiliaire/l'administrateur peut invoquer les exceptions du contrat entre le client et l'entrepreneur/société ainsi que celles de l'accord entre ces derniers et eux-mêmes lorsqu'ils sont abordés sur une base non contractuelle. Rédiger des accords d'administrateurs sera donc essentiel. Cela pose un problème potentiel surtout pour les petites entreprises en raison de l'absence de tels contrats et d'avocats internes.

Enfin, l'assurance responsabilité devra être ajustée. La manière dont le secteur de l'assurance réagira n'est pas encore entièrement claire.

En fin de compte, il convient de noter que la loi ('WVV') prévoit que la responsabilité des administrateurs est limitée en fonction de la taille de l'entreprise impliquée avec un plafond minimum de 125 000,00 EUR et un plafond maximum de 12 000 000,00 EUR.

Conclusion

La tendance se poursuit où les administrateurs d'entreprise font face à un risque croissant de responsabilité. Cela se reflète également dans d'autres domaines juridiques (comme la réglementation ESG), qui seront couverts dans des articles séparés.